Comité consultatif en urbanisme (CCU)

Demande de dérogation mineure

Extrait du règlement 2014-06

5.1 - Contenu d'une demande de dérogation mineure

• Une demande de dérogation mineure doit être signée et transmise par le requérant au fonctionnaire désigné. La demande doit être accompagnée des renseignements et documents suivants :
• l'identification, l'adresse et le numéro de téléphone du propriétaire et du requérant;
• la nature de la dérogation demandée;
• lorsque que la demande de dérogation concerne une construction projetée, fournir un plan d'implantation de la construction préparé par un arpenteur géomètre  lorsque requis par le conseil municipal ou le comité consultatif d'urbanisme ;
• lorsque que la demande de dérogation concerne des travaux en cours ou déjà exécutés et qu'il existe une ou des constructions sur le terrain, fournir un certificat de localisation préparé par un arpenteur géomètre  lorsque requis par le conseil municipal ou le comité consultatif d'urbanisme ;
• le plan (à l'échelle) des constructions existantes et de celles projetées;
• tout autre information et document nécessaires à la justification de la demande de dérogation mineure.

5.2 - Tarif

Le tarif exigé pour une demande de dérogation mineure est de 200$.

5.3 - Vérification de la demande par le fonctionnaire désigné

Le fonctionnaire désigné vérifie si tous les documents et renseignements requis ont été fournis et si le tarif a été payé. Dans le cas ou les documents et renseignements sont incomplets ou imprécis, il en informe le requérant et suspend le cheminement de la demande.

Dans les 15 jours suivants la réception de tous les documents et renseignements requis, le fonctionnaire désigné transmet la demande au comité consultatif d'urbanisme.

5.4 - Analyse de la demande par le comité consultatif d'urbanisme

Dans les 15 jours suivants la réception de la demande, le comité consultatif d'urbanisme analyse la demande eu égard aux critères d'acceptation d'une dérogation mineure. Il peut, s'il le juge opportun :

• rencontrer le requérant de la demande;
• visiter l'immeuble visé;
• suggérer des modifications à la demande faite par le requérant.

La recommandation du comité consultatif d'urbanisme relative à la demande de dérogation mineure doit être adoptée par résolution.  Cette résolution est transmise au conseil municipal.

La réunuon du CCU se tient habituellement l'avant-dernier lundi de chaque mois. Les requérants sont généralement invités lors de cette réunion pour présenter leur projet. La décision finale est rendue lors de l'assemblée régulière du conseil municipal qui suit.

Comité consultatif d'urbanisme

Le Comité consultatif d'urbanisme est constitué en vertu de règlement numéro 93-03 - Constitution d'un comité consultatif d'urbanisme - de la Municipalité de Champlain, adopté la 5 avril 1993 et modifié par le règlement 97-14 de la Municipalité de Champlain, adopté le 1 décembre 1993, conformément à l'article 146 de la Loi sur l'aménagement et l'Urbanisme.

Composition du comité

Le comité comprend huit (8) résidents de la municipalité dont au moins un (1) est aussi membre du conseil municipal. Les membres du comité sont nommés par résolution du conseil lors de la session de janvier. Ils se rencontre normalement à tous les avant-dernier lundi du mois. Les membres du comité et les citoyens concernés reçoivent une invitation au préalable. Ces rencontres se font à huit clos au bureau municipal.

Président

• Sébastien Marchand

Membres

• Françoise Roy
• Yvon Sauvageau
• Pierre Mercier Jr.
• Jean-Marc Côté
• Denis Boisvert
• Alain Letendre
• Marcel Duval

Objectif

• Faire des recommandations au Conseil municipal en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
• Agir comme intermédiaire entre le citoyen et le Conseil municipal.

Mandat du comité

Les pouvoirs du comité sont les suivants :

• Le comité est chargé d'étudier et de soumettre des recommandations au conseil municipal sur toute question concernant l'urbanisme, le zonage, le lotissement et la construction, conformément à l'article 146 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.
• Le comité doit formuler un avis sur toute demande de dérogation mineure conformément à l'article 145.7 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.
• Plus spécifiquement, le comité est chargé d'étudier et de soumettre des recommandations sur tous les documents que lui soumettra le conseil municipal relativement aux matières citées à l'article 4 du règlement 93-03.
• Le comité est chargé d'évaluer le contenu du plan d'urbanisme et des règlements d'urbanisme en vigueur dans la municipalité en rapport avec l'évaluation des besoins de la municipalité et d'en proposer la modification lorsque nécessaire.
• Le comité est chargé de fournir au comité des avis relatifs à l'application du Chapitre IV sur les besoins culturels.
• Lorsqu'il sera question d'engager des dépenses dans les matières citées au règlement 93-03, le comité est chargé d'arrêter un devis d'exécution, d'examiner les propositions d'étude (ou offre de services) et de recommander au conseil municipal la formulation d'un contrat d'engagement .