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Rapport des contrats octroyés par organisation pour le monde municipal


https://www.seao.ca/Reports/Rapport_Adjudication.aspx


RAPPORT ANNUEL SUR L’APPLICATION DU RÈGLEMENT DE GESTION CONTRACTUELLE 

Sanctionnée le 16 juin 2017, la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (la Loi) permet, depuis le 1er janvier 2018, à une municipalité de prévoir les règles régissant la passation de ses contrats dont le montant de la dépense est de 25 000 $ et plus, mais inférieure au seuil obligeant l’appel d’offres public (AOP)

L’article 938.1.2 du Code municipal du Québec (CM) exigent par ailleurs que des règles à cet effet soient prévues au règlement de gestion contractuelle (RGC) de la municipalité. Par exemple, elle pourrait établir le seuil de la dépense à partir duquel elle attribue ses contrats de gré à gré. Ce seuil pourrait varier selon le type de contrat (services professionnels, exécution de travaux, etc.)

Conformément à l’article 938.1.2 du CM , la municipalité doit présenter annuellement un rapport concernant l’application du Règlement de gestion contractuelle.

Ce rapport a pour principal objectif de renforcer la transparence du processus de gestion contractuelle de la municipalité en renseignant les citoyens sur l’application des mesures prévues à son RGC.

Voici le sommaire des contrats de plus de 25 000 $ octroyés par la municipalité de Champlain et rapport des factures de plus de 2 000 $ et totalisant plus de 25 000 $ :






 Date  Sujet  Documents attachés
 LISTE DES CONTRATS DÉTAILLÉS 2023  






LISTE DES CONTRATS DÉTAILLÉS 2022    

     
 LISTE DES CONTRATS 2021    
     
 LISTE DES CONTRATS 2020    
     
 RÈGLEMENT 2021-06  MODIFICATION DU RÈGLEMENT 2018-08  
     
     
 RÈGLEMENT 2018-08 Politique de gestion contractuelle