Rapport des contrats octroyés par organisation pour le monde municipal
https://www.seao.ca/Reports/Rapport_Adjudication.aspx
RAPPORT ANNUEL SUR L’APPLICATION DU RÈGLEMENT DE
GESTION CONTRACTUELLE
Sanctionnée le 16 juin 2017, la Loi visant principalement à reconnaître
que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce
titre leur autonomie et leurs pouvoirs (la Loi) permet, depuis le 1er janvier 2018, à une municipalité de prévoir
les règles régissant la passation de ses contrats dont le montant de la dépense
est de 25 000 $ et plus, mais inférieure au seuil obligeant
l’appel d’offres public (AOP)
L’article 938.1.2 du Code municipal du Québec (CM) exigent par ailleurs
que des règles à cet effet soient prévues au règlement de gestion contractuelle
(RGC) de la municipalité. Par exemple, elle pourrait établir le seuil de la
dépense à partir duquel elle attribue ses contrats de gré à gré. Ce seuil
pourrait varier selon le type de contrat (services professionnels, exécution de
travaux, etc.)
Conformément à l’article 938.1.2 du CM , la municipalité doit présenter
annuellement un rapport concernant l’application du Règlement de gestion
contractuelle.
Ce rapport a pour principal objectif de renforcer la transparence du processus
de gestion contractuelle de la municipalité en renseignant les citoyens sur
l’application des mesures prévues à son RGC.
Voici
le sommaire des contrats de plus de 25 000 $ octroyés par la municipalité
de Champlain :
| Date |
Sujet |
Documents attachés |
| RÈGLEMENT 2021-06 |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT 2018-08 |
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| RÈGLEMENT 2018-08 |
Politique de gestion contractuelle |
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