Formulaire pour dérogation mineure

Extrait du règlement 2014-06
5.1 Contenu d’une demande de dérogation
mineure
Une demande de dérogation mineure doit être signée et
transmise par le requérant au fonctionnaire désigné. La demande doit être
accompagnée des renseignements et documents suivants :
. l’identification, l’adresse et le
numéro de téléphone du propriétaire et du requérant;
. la nature de la dérogation demandée;
. lorsque
que la demande de dérogation concerne une construction projetée, fournir un
plan d'implantation de la construction préparé par un arpenteur géomètre lorsque
requis par le conseil municipal ou le comité consultatif d’urbanisme ;
. lorsque
que la demande de dérogation concerne des travaux en cours ou déjà exécutés et
qu'il existe une ou des constructions sur le terrain, fournir un certificat de
localisation préparé par un arpenteur géomètre lorsque requis
par le conseil municipal ou le comité consultatif d’urbanisme ;
. le plan (à l’échelle) des
constructions existantes et de celles projetées;
. tout
autre information et document nécessaires à la justification de la demande de
dérogation mineure.
5.2 Tarif
Le
tarif exigé pour une demande de dérogation mineure est de 90$.
5.3 Vérification de la demande par le
fonctionnaire désigné
Le fonctionnaire désigné vérifie si tous les documents
et renseignements requis ont été fournis et si le tarif a été payé. Dans le cas
ou les documents et renseignements sont incomplets ou imprécis, il en informe
le requérant et suspend le cheminement de la demande.
Dans les 15 jours suivants la réception de tous les
documents et renseignements requis, le fonctionnaire désigné transmet la
demande au comité consultatif d’urbanisme.
5.4 Analyse de la demande par le comité consultatif
d’urbanisme
Dans le 15 jours suivants la réception de la demande,
le comité consultatif d'urbanisme analyse la demande eu égard aux critères d’acceptation
d’une dérogation mineure. Il peut, s’il le juge opportun :
. rencontrer le requérant de la demande;
. visiter l’immeuble visé;
. suggérer des modifications à la
demande faite par le requérant.
La recommandation du comité consultatif d’urbanisme
relative à la demande de dérogation mineure doit être adoptée par
résolution. Cette résolution est
transmise au conseil municipal.
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Nom
Comité consultatif d’urbanisme
Coordonnées
819, rue Notre-Dame Bureau municipal
Conseil d'administration
Président - Sébastien Marchand
Membres - Françoise Roy, Yvon Sauvageau, Pierre Mercier Jr., Jean-Marc Côté, Denis Boisvert, Alain Letendre et Marcel Duval
Objectif
• Faire des recommandations au Conseil municipal en matière d'urbanisme
et d'aménagement du territoire.
• Agir comme intermédiaire entre le citoyen et le Conseil municipal.
Informations supplémentaires
Comité consultatif d'urbanisme
Le Comité consultatif d'urbanisme est constitué en vertu de règlement numéro 93-03 - Constitution d'un comité consultatif d'urbanisme - de la Municipalité de Champlain, adopté la 5 avril 1993 et modifié par le règlement 97-14 de la Municipalité de Champlain, adopté le 1 décembre 1993, conformément à l'article 146 de la Loi sur l'aménagement et l'Urbanisme.
Mandat du comité
Les pouvoirs du comité sont les suivants :
• Le comité est chargé d'étudier et de soumettre des recommandations au conseil municipal sur toute question concernant l'urbanisme, le zonage, le lotissement et la construction, conformément à l'article 146 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.
• Le comité doit formuler un avis sur toute demande de dérogation mineure conformément à l'article 145.7 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.
• Plus spécifiquement, le comité est chargé d'étudier et de soumettre des recommandations sur tous les documents que lui soumettra le conseil municipal relativement aux matières citées à l'article 4 du règlement 93-03.
• Le comité est chargé d'évaluer le contenu du plan d'urbanisme et des règlements d'urbanisme en vigueur dans la municipalité en rapport avec l'évaluation des besoins de la municipalité et d'en proposer la modification lorsque nécessaire.
• Le comité est chargé de fournir au comité des avis relatifs à l'application du Chapitre IV sur les besoins culturels.
• Lorsqu'il sera question d'engager des dépenses dans les matières citées au règlement 93-03, le comité est chargé d'arrêter un devis d'exécution, d'examiner les propositions d'étude (ou offre de services) et de recommander au conseil municipal la formulation d'un contrat d'engagement .
Composition du comité
Le comité comprend huit (8) résidents de la municipalité dont au moins un (1) est aussi membre du conseil municipal. Les membres du comité sont nommés par résolution du conseil lors de la session de janvier.