Formulaire pour dérogation mineure



Extrait du règlement 2014-06 

 5.1       Contenu d’une demande de dérogation mineure

 Une demande de dérogation mineure doit être signée et transmise par le requérant au fonctionnaire désigné. La demande doit être accompagnée des renseignements et documents suivants :

 .           l’identification, l’adresse et le numéro de téléphone du propriétaire et du requérant;

 .           la nature de la dérogation demandée;

 .           lorsque que la demande de dérogation concerne une construction projetée, fournir un plan d'implantation de la construction préparé par un arpenteur géomètre  lorsque requis par le conseil municipal ou le comité consultatif d’urbanisme ;

 .           lorsque que la demande de dérogation concerne des travaux en cours ou déjà exécutés et qu'il existe une ou des constructions sur le terrain, fournir un certificat de localisation préparé par un arpenteur géomètre  lorsque requis par le conseil municipal ou le comité consultatif d’urbanisme ;

 .           le plan (à l’échelle) des constructions existantes et de celles projetées;

 .           tout autre information et document nécessaires à la justification de la demande de dérogation mineure.

 5.2       Tarif

 Le tarif exigé pour une demande de dérogation mineure est de 90$.

 5.3       Vérification de la demande par le fonctionnaire désigné

 Le fonctionnaire désigné vérifie si tous les documents et renseignements requis ont été fournis et si le tarif a été payé. Dans le cas ou les documents et renseignements sont incomplets ou imprécis, il en informe le requérant et suspend le cheminement de la demande. 

 Dans les 15 jours suivants la réception de tous les documents et renseignements requis, le fonctionnaire désigné transmet la demande au comité consultatif d’urbanisme.

  5.4       Analyse de la demande par le comité consultatif d’urbanisme

 Dans le 15 jours suivants la réception de la demande, le comité consultatif d'urbanisme analyse la demande eu égard aux critères d’acceptation d’une dérogation mineure. Il peut, s’il le juge opportun :

 .           rencontrer le requérant de la demande;

 .           visiter l’immeuble visé;

 .           suggérer des modifications à la demande faite par le requérant. 

 La recommandation du comité consultatif d’urbanisme relative à la demande de dérogation mineure doit être adoptée par résolution.  Cette résolution est transmise au conseil municipal.

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